Conditions générales de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé

En vigueur à partir du : 30 Juin 2021

Objectif

Ces Conditions générales constituent un accord contractuel (« Accord ») entre vous (ci-après « vous » ou « membre ») et la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé (ci-après « nous » ou la « Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé »), gérée par Ipsos Healthcare (une division d'Ipsos UK Ltd, une société immatriculée en Angleterre sous le numéro 01640855), qui régit votre utilisation et participation au Panel de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé (ci-après la « Communauté »). VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

Vous devrez accepter les présentes Conditions générales dans le cadre de votre processus d'inscription, avant de pouvoir participer à la Communauté.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de changer à notre seule discrétion les présentes Conditions générales, en tout ou en partie et à tout moment. Toute version modifiée ou changée de ces Conditions générales sera mise à votre disposition via notification par e-mail et sera publiée sur notre site Web : http://www.hcscommunauté.com/IMG/HCS_TC_FR.html Ces modifications entreront en vigueur, après qu'une notification vous ait été envoyée par e-mail et que les modifications aient été publiées sur notre site Web, au moment spécifié. Si ces modifications sont substantielles, nous vous demanderons d'accepter ces Conditions générales mises à jour. Si vous ne le faites pas, nous considérerons que l'Accord est résilié et vous ne pourrez pas continuer à participer à la Communauté.

Les services que nous proposons aux membres

Cette Communauté vous permet d'accéder à des Services qui incluent notamment, mais sans s'y limiter, des invitations à participer à des projets d'études de marché proposés par la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé ou par ses clients (le « Commanditaire »). La sélection des membres de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé invités à prendre part aux Services étant aléatoire, nous ne pouvons pas garantir que vous serez invité à participer à des projets d'études de marché réalisés dans le cadre de la Communauté.

Admissibilité

Pour participer à la Communauté, vous devez activement exercer ou travailler comme professionnel de santé, dûment immatriculé et en règle auprès de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé, et vos informations doivent être exactes, complètes et à jour. Pour vous inscrire comme membre de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé, vous devez d'abord répondre à l'enquête d'inscription. Une fois inscrit, vous recevrez un e-mail de confirmation de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé afin de valider votre adresse e-mail. Vous serez considéré comme membre vérifié de la Communauté uniquement après avoir répondu à cet e-mail.

Veuillez noter que nous pourrions refuser votre inscription si vous :

1. utilisez un nom faux ou trompeur ou une adresse postale ou électronique fausse ou trompeuse pour créer ou utiliser un compte de membre ;
2. fournissez des informations fausses ou trompeuses à toute entité impliquée dans la Communauté;
3. ne remplissez pas correctement le formulaire d'inscription;
4. étiez précédemment inscrit à la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé et que votre inscription a été supprimée ou résiliée ; ou
5. activez ou utilisez plus d'un compte ; les comptes en double peuvent être annulés et les rémunérations accumulées seront alors supprimées.

Tous les membres actifs de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé peuvent participer à la Communauté en recevoir des rémunérations via leur compte de rémunérations, tel que décrit ci-dessous.

Le membre inscrit est la seule personne autorisée à utiliser son compte personnel. Toute utilisation du compte par d'autres personnes est considérée comme une utilisation non autorisée et est passible de résiliation du compte et de perte des rémunérations non utilisées.

Nous nous réservons le droit de résilier l'adhésion à la Communauté de tout membre enfreignant ces règles d'adhésion à la Communauté, ou toute autre règle d'adhésion à la Communauté ponctuellement communiquée aux membres de la Communauté.

Mises à jour du compte

Votre compte de membre de la Communauté sera mis à jour ou crédité chaque fois que vous gagnerez une rémunération en participant à des projets d'études. Dans la majorité des cas, votre compte sera crédité quelques minutes après votre participation au projet d'étude dans son intégralité ; dans certains cas, le délai sera plus long avant que les rémunérations créditées apparaissent. Des activités additionnelles pourraient être disponibles, et toute rémunération supplémentaire proposée sera alors ajoutée au compte du membre une fois ces activités réalisées intégralement et de façon appropriée.

Lorsque vous demandez à utiliser une rémunération, votre compte sera débité immédiatement.

En cas d'erreur, nous nous réservons le droit d'apporter des ajustements au compte d'un membre. Veuillez nous contacter si vous avez des questions au sujet de vos rémunérations.

Votre adhésion

Nous nous réservons le droit de résilier votre adhésion et de fermer votre compte à tout moment.

Les événements suivants constitueront pour la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé des motifs de résiliation de l'adhésion et d'annulation de toute rémunération attribuée au membre ou créditée au compte de ce dernier :

(a) un membre fournit des informations fausses ou incomplètes durant le processus d'inscription ;
(b) un membre s'inscrit par le biais de moyens non autorisés ou détourne le numéro d'inscription d'un autre membre;
(c) un membre fournit des réponses fausses, incomplètes ou mensongères aux questions d'une enquête ou commet des actes susceptibles d'entraver gravement la qualité des données recueillies dans le cadre de l'étude;
(d) un membre a accumulé des rémunérations par le biais d'une fraude, d'une erreur ou d'une mauvaise utilisation;
(e) le compte d'un membre est inactif depuis au moins vingt-quatre mois. Le compte d'un membre sera défini comme " inactif " si le membre n'a pas participé à une étude ou ne s'est pas connecté au site Web de la Communauté pendant une période de vingt-quatre mois consécutifs;
(f) un membre viole ces Conditions générales ; ou
(g) un membre commet tout autre acte qui constitue une violation d'une législation, loi ou réglementation en vigueur dans le cadre de sa participation à la Communauté.

Déclaration et certification en tant que membre

Vous déclarez et certifiez que, si vous êtes un professionnel de santé, vous êtes diplômé, vous exercez actuellement cette profession et vous êtes en règle dans le pays indiqué dans votre profil. Vous déclarez et certifiez que les informations indiquées dans votre profil sont vraies et à jour.

Vous déclarez et certifiez avoir obtenu l'autorisation de votre employeur, si nécessaire, pour participer à la Communauté.

Si vous ne pouvez pas faire ces déclarations, vous devez vous abstenir d'utiliser la Communauté.

Rémunération

La valeur de votre Rémunération vous sera communiquée avant votre participation à un projet d'étude et elle dépendra de la durée et de la complexité des activités, et des règles en vigueur dans votre juridiction. Nous nous réservons le droit de désigner des gestionnaires tiers pour le traitement et la gestion des rémunérations ou rétributions. Lorsque nous utilisons des fournisseurs tiers, nous prenons toutes les précautions possibles pour garantir la protection de votre confidentialité. Pour de plus amples informations sur les moyens utilisés pour protéger votre confidentialité, veuillez également consulter notre Déclaration de confidentialité.

Vous acceptez que nous révélions au gouvernement et aux organismes de réglementation les paiements effectués dans le cadre des Rémunérations si cela est requis par la loi.

Impôts

Vous êtes chargé de déclarer à votre autorité financière locale tout impôt dû qui provient des rémunérations que vous recevez en raison de votre participation à la Communauté. Nous ne sommes pas responsables des impôts redevables ni ne fournissons d'assistance pour les questions fiscales.

Fin de validité des comptes de Rémunérations

Les rémunérations n'expirent jamais tant que vous continuez d'être un membre actif de la Communauté et tant que la Communauté continue d'exister. Néanmoins, si vous vous désinscrivez de la Communauté ou si votre adhésion est résiliée, votre compte sera clos après 30 jours ; toute rémunération non utilisée sera alors supprimée.

Transférabilité

Les rémunérations ne peuvent pas être transférées du compte d'un membre à un autre.

Utilisation des rémunérations

Les rémunérations peuvent être utilisées selon la volonté du membre. Toute réclamation concernant une rémunération inadéquatement créditée au membre doit être reçue par la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé dans un délai de 30 jours à compter de la date de participation à l'activité concernée par la réclamation. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou du vol des rémunérations ou des documents concernant la rémunération des membres.

Pour les transferts de fonds électroniques, le paiement sera versé au compte bancaire indiqué par le membre lors de la première demande d'utilisation de rémunérations. L'utilisation des rémunérations sera traitée par le biais de notre système de rémunération PERKS. Les membres sont tenus de fournir les bonnes coordonnées du compte sur lequel il est prévu d'effectuer le versement. Les membres peuvent modifier, à tout moment, les coordonnées de leur compte. Nous ne sommes pas responsables des conséquences des fichiers incorrects, notamment lorsque les coordonnées bancaires n'ont pas été mises à jour par le membre.

Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont soumises aux conditions générales (politiques, utilisation des rémunérations, dates limites d'utilisation) définies par le détaillant émetteur et peuvent faire l'objet de modifications. Certains détaillants et/ou certaines dénominations peuvent ne pas être disponibles. Il incombe au membre de s'assurer d'utiliser les bons d'achats et cartes cadeaux avant leur expiration.

Envoi

Les rémunérations sont envoyées par lettre postale prioritaire. Nous pouvons, dans certaines circonstances, les envoyer en utilisant d'autres transporteurs tels qu'UPS. Veuillez prévoir un délai maximal de 4 à 6 semaines pour la livraison.

Durée de la Communauté et modifications des règles

Nous nous réservons le droit de mettre fin à cette Communauté ou de modifier, changer ou compléter ces règles à tout moment et à notre seule discrétion.

Protection de la vie privée

Cette Communauté et votre participation à celle-ci sont soumises à la Déclaration de confidentialité du Panel, accessible ici :http://www.hcscommunity.com/IMG/HCS_PP_FR.html

Confidentialité

En qualité de participant à des études, il pourrait vous être demandé d'évaluer de nouveaux concepts, produits et conditionnements qui sont encore aux premiers stades de leur développement. Il pourrait vous être permis de prendre connaissance, de voir ou d'utiliser, ou d'avoir accès d'une autre manière à des informations ou documents non publics, confidentiels, de nature exclusive ou concernant des secrets commerciaux (collectivement dénommées des « Informations confidentielles ») qui sont la propriété exclusive du Commanditaire de l'étude à laquelle vous participerez, y compris, et sans s'y limiter, des informations concernant les produits du Commanditaire (les « Produits »). Il vous est interdit de copier, d'imprimer, de stocker, de transmettre ou de divulguer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les Informations confidentielles auxquelles vous avez accès, et d'utiliser ces Informations confidentielles à d'autres fins que celle pour laquelle elles vous sont révélées.

Nous conserverons la propriété exclusive des marques commerciales, logos et droits d'auteurs de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé, des contenus du site Web de cette dernière, ainsi que ses autres droits de propriété intellectuelle (« PI de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé »). Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ni reproduire la PI de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé sans le consentement écrit préalable de cette dernière. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprété comme l'octroi d'une licence, d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt à l'égard de toute PI de la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé, ou d'un brevet, d'une marque commerciale, d'un droit d'auteur, d'un savoir-faire ou d'un droit similaire, à ce jour ou par la suite, détenus ou contrôlés par la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé.

Mention légale concernant les événements indésirables

Nous sommes tenus de transmettre à notre client les informations concernant les événements indésirables qui sont mentionnés dans le cadre des études de marché ou recherches cliniques. Tous vos propos dans le cadre d'études de marché ou recherches cliniques seront naturellement traités de manière confidentielle. Toutefois, si vous veniez à mentionner durant l'étude un événement indésirable observé chez un patient particulier ou un groupe de patients, nous serions dans l'obligation de signaler cet événement, même si vous l'avez déjà signalé directement au fabricant ou aux organismes de réglementation. Dans une telle éventualité, il vous sera demandé si vous acceptez de renoncer à la confidentialité qui vous a été accordée aux termes des codes de conduite relatifs aux études de marché, uniquement en ce qui concerne cet événement indésirable. Tout ce que vous direz d'autre au cours de l'enquête restera confidentiel et vous aurez la possibilité de garder l'anonymat si vous le désirez.

Propriété intellectuelle

En participant à notre Communauté, vous acceptez de nous transférer et/ou de transférer aux Commanditaires de la Communauté toute propriété intellectuelle contenue dans vos Réponses.

Autorisation de vous recontacter

En participant à notre Communauté, vous acceptez que nous vous recontactions à une date ultérieure spécifiquement en rapport avec votre participation à notre Communauté, à des fins de clarification, de contrôle qualité, de validation des données ou de suivi, ou concernant votre participation ultérieure à notre Communauté ou concernant des services supplémentaires éventuellement proposés par le biais de la Communauté.

Limites de responsabilité

Vous convenez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé ainsi que ses dirigeants, partenaires, éditeurs, responsables, employés, agents et avocats, de toutes responsabilités, réclamations, actions, procès, procédures, jugements, amendes, dommages, coûts, pertes et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice ou coûts de compensation raisonnables) résultant de ou en lien avec : (i) votre adhésion à la Communauté et votre participation aux projets d'études réalisés par la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé, (ii) toute réclamation de tiers, ou (iii) toute violation, de votre part, des présentes Conditions Générales.

Toute action illicite ou désobligeante commise par vous-même dans le cadre de votre adhésion à la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé et de votre participation aux études réalisées par la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé, pouvant être considérée comme une violation du droit pénal ou civil, donnera à la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé le droit d'exercer tout recours dans la limite autorisée par la loi et le principe d'équité. La Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé exclut toute garantie, expresse et implicite, concernant votre adhésion à cette Communauté et votre participation aux études réalisée par la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé, et décline toute responsabilité quelle qu'elle soit, y compris, et sans s'y limiter, toute responsabilité pour des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou fortuits subis par vous-même ou par un tiers, en relation avec votre adhésion à la Communauté et à votre participation aux études réalisées par la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé.

De plus, vous acceptez de libérer et décharger à tout jamais le Commanditaire, la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé ainsi que leurs sociétés affiliées et dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et agents respectifs des réclamations, poursuites, procès, revendications, pertes, responsabilités, obligations, jugements, dommages, coûts et dépenses de toute sorte (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant directement ou indirectement de (i) tout décès, dommage corporel ou matériel ou autre subi ou prétendument subi par vous à la suite de la distribution, de la vente, de la consommation, de l'utilisation ou du contact avec un produit dans le cadre de toute étude impliquant le test ou l'évaluation d'un produit. Ceci ne s'applique pas aux dommages corporels ou matériels pouvant être causés par une négligence grave du Commanditaire, et (ii) votre participation à l'évaluation d'un produit ou à toute autre étude menée par la Communauté d'intervenants dans le domaine de la santé.

Droit applicable

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre, sans égard aux principes de conflit de lois qui nécessiteraient l'application d'une autre législation.

Pour de plus amples informations concernant les présentes règles, veuillez nous contacter.

En cochant la case, lors de mon inscription, je confirme avoir lu et compris le texte ci-dessus. J'accepte également de préserver la confidentialité de toutes les informations m'étant communiquées dans le cadre de ma participation à des études, telles que les idées et concepts concernant des produits.